Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est soumis au Code du travail et aux conventions collectives.

> La signature du contrat
> Le contenu du contrat
> La durée du contrat
> La fin du contrat
> Contrats successifs

LA SIGNATURE DU CONTRAT

Le début de l’Apprentissage

Le contrat d’apprentissage est signé entre un jeune (ses parents ou son représentant légal s’il est mineur) et une entreprise. Il débute par une période d’essai de 2 mois.

Dès que la Déclaration Unique d’Embauche est réalisée par l’employeur le contrat peut démarrer. Attention, le contrat d’Apprentissage doit être enregistré par les Chambres Consulaires (ou l’ITESPA pour les contrats du secteur agricole) dans un délai maximum de 15 jours.

L’apprenti(e) doit passer une visite médicale auprès de la médecine du travail. Pour cela, l’entreprise prendra rendez-vous auprès de son organisme de médecine du travail. Lors de l’enregistrement du contrat, le certificat d’aptitude médicale doit être fourni.

Le contrat fixe le début de l’Apprentissage. La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation au CFA. Des dérogations peuvent être accordées par le Recteur de l’Académie ou le Directeur Régional de l’Agriculture ou de la Forêt.

LE CONTENU DU CONTRAT

Des mentions obligatoires et les engagements des 3 partenaires

• Le contrat d’apprentissage comporte plusieurs mentions obligatoires :

  -	la date du début et de fin du contrat;
  -	la durée;
  -	le diplôme préparé;
  -	le salaire;
  -	l’adresse de l’établissement de formation.

• Le contrat d’apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

  L’employeur s’engage à :

  -	assurer à l’apprenti(e) une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi;
  -	lui désigner un Maître d’Apprentissage responsable de sa formation dans l'entreprise;
  -	lui permettre de suivre la formation théorique en CFA;
  -	l’inscrire à l’examen;
  -	lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.

  L’apprenti(e) s’engage à :

  -	respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise;
  -	travailler pour l’employeur et effectuer les travaux liés au métier préparé;
  -	suivre la formation en CFA et respecter le règlement intérieur;
  -	se présenter à l’examen prévu au contrat.

  Le CFA assure :

  -	le suivi du jeune dans le cadre de la formation;
  -	la coordination avec l’entreprise et l’information pédagogique de l’entreprise;
  -	la formation générale et professionnelle.

LA DUREE DU CONTRAT

La durée du contrat est généralement de 2 ans. Elle est d’un an ou de 3 ans pour certains diplômes, et peut aussi varier pour tenir compte du passé scolaire et professionnel du jeune.

La durée du contrat peut être réduite

• Sans dérogation :

  -	si le jeune a déjà suivi une formation dans un établissement d’enseignement technologique;
  -	pour le jeune en contrat de professionnalisation depuis au moins un an et qui souhaite achever sa formation dans le cadre de l’apprentissage.

• Avec dérogation :

  -	si le jeune est titulaire d’un diplôme de niveau supérieur à celui préparé;
  -	si le jeune a effectué un stage de formation qualifiante “agréé” par l’État ou la Région;
  -	si le jeune est titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou d’un titre homologué et souhaite préparer un autre diplôme ou titre de même niveau (Mention Complémentaire, ou deuxième option d’un même diplôme);
  -	En fonction du niveau initial de compétence du jeune (positionnement).

La demande de dérogation, accompagnée selon les cas d’un positionnement, doit être adressée au chef du Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage (SAIA) ou au Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (pour le secteur agricole). La décision est prise après avis du directeur du CFA. A défaut de réponse, dans un délai de 1 mois après le dépôt des demandes, l’autorisation est accordée.

La durée du contrat peut être prolongée dans les cas suivants

• Echec à l’examen : le contrat d’apprentissage peut être prolongé d’un an, ou un nouveau contrat peut être conclu. Attention, cela n’est possible qu’une seule fois pour le même diplôme.
  
• Absence de l’apprenti(e) pour raison de santé : le contrat peut être prolongé si le Directeur du CFA estime que la préparation de l’apprenti(e) a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l’examen.
  La prolongation du contrat va jusqu’à la session suivante.
  
• L’employeur, le jeune ou le CFA estiment que le niveau de formation et les aptitudes du futur apprenti(e) sont insuffisants pour qu’il passe son diplôme au terme de 2 ans et qu’une année de formation supplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, un test d’évaluation sera transmis en même temps qu’une demande de dérogation au Recteur d’académie (ou au DRAF pour le secteur agricole).
  
• La qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti(e); dans ce cas, la durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans.
  
  
  

LA FIN DU CONTRAT

Le contrat se termine normalement, 2 mois maximum après l’achèvement de la formation ou la date de l’examen, sauf exceptions :


• En cours de période d’essai
  Les deux premiers mois suivant la signature du contrat constituent la période d’essai pendant laquelle le contrat peut-être rompu, unilatéralement par l’apprenti(e) ou par l’employeur, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un motif.
  La résiliation du contrat pendant la période d’essai ne peut donner lieu à indemnité, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.
  
  
• Rupture du contrat après la période d’essai
  Au-delà de la période d’essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié :
  - à l'initiative de l'apprenti(e) s'il a obtenu le diplôme ou titre préparé (dans ce cas, il doit avoir indiqué à l'employeur par lettre recommandée, 2 mois avant les résultats officiels, son souhait de rompre le contrat en cas d'obtention du diplôme);
  - par accord écrit entre l'employeur et l'apprenti(e) (formulaire de rupture à retirer auprès de la Chambre Consulaire dont dépend l'entreprise*);
  - par jugement du conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti(e) à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti(e) à exercer le métier choisi;
  
  En cas de rupture du contrat d'apprentissage, il faut adresser à la Chambre Consulaire dont dépend l'entreprise* une copie du ou des documents attestant de la résiliation du contrat.
  
  *Chambre de Commerce, Chambre de Métiers ou Chambre l'Agriculture.
  
  Attention ! Rompre le contrat = arrêter la formation. Une période peut être accordée pour rester en formation le temps de trouver un autre contrat mais cette période est limitée dans la temps (voir avec le centre de formation).

CONTRATS SUCCESSIFS

Poursuivre ses études et sa professionnalisation

A la fin du contrat d’apprentissage, vous pouvez signer un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un autre employeur. Ce nouveau contrat peut aider à préparer une mention complémentaire ou une qualification différente. Vous pouvez signer des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou certifications sanctionnant des formations de même niveau ou de niveau plus élevé.