Publier une annonce légale est demandé à toutes les entreprises installées en France, et cela, pendant toute la période de leur existence. C’est une annonce qui doit se faire dans un journal d’annonces légales avec des contenus spécifiques qui vont dépendre du changement apporté au sein de l’entreprise.
La rédaction et la publication de l’annonce légale
Le contenu d’une annonce légale doit permettre de voir et de lire un certain nombre d’informations juridiques indispensables. Des mentions obligatoires doivent de ce fait, être présentes et elles dépendent du type de changement apporté au sein de l’entreprise, que l’on souhaite faire connaître au public. Il faut aussi noter que le contenu de l’annonce ne doit pas être trop long même si un maximum d’informations doit être présent. Dans tous les cas, des éléments obligatoires doivent être présents, quel que soit le type d’annonce légale à publier. Dans un premier temps, il est toujours nécessaire de mentionner la dénomination sociale de l’entreprise, son statut juridique ainsi que l’adresse de son siège social et son objet social. Il est également indispensable de faire paraître le montant du capital social de la société, ainsi que le nom et les coordonnées du gérant ou autre dirigeant de la société. En enfin, on doit mentionner le greffe d’enregistrement de l’entreprise.
En plus de ces éléments, on doit trouver l’objet et les détails de l’annonce légale que ce soit pour faire connaître la création de l’entreprise, une cessation de bail, de location ou autres, un changement de statuts, de gérance ou autres, une dissolution, une liquidation, etc. Vous pouvez voir les annonces légales qui sont publiées sur le site annonces-legales.leparisien.fr pour mieux comprendre cela. Une fois l’annonce rédigée, la publication ne peut se faire que dans un journal d’annonce légale présent dans le département ou dans la région où l’entreprise est immatriculée. Une fois que l’annonce est publiée, il est nécessaire de demander une attestation de publication qui va servir de justificatif de publication. Il est important de bien conserver ce justificatif.
Quand publier ce type d’annonce et combien ça coûte ?
Dès la création de l’entreprise, il est indispensable de publier une annonce légale. Cela permet de faire connaître au grand public et aux pouvoirs publics que votre société existe légalement sur le territoire français. Il faut aussi noter que la publication de l’annonce légale ne doit se faire qu’une fois la société enregistrée et immatriculée au RCS. L’annonce légale doit également être faite lorsque la société procède à une modification de son statut et de son fonctionnement (changement de gérance, d’adresse géographique, de capital social, de dénomination sociale ou autres). Cette publicité légale est aussi à faire lorsque l’entreprise effectue une cession de ses fonds de commerce, de son contrat de bail, de sa location de gérance, etc. Et enfin, lorsque l’entreprise est dissoute ou qu’elle est liquidée, l’annonce légale est obligatoire.
Concernant le prix, depuis le 01/01/2021, suivant la loi PACTE de mai 2019, il est forfaitaire et dépend du statut juridique de la société. Ainsi, pour une société par actions simplifiée, chaque publication va lui coûter 197 euros. Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle, le tarif de publication est de 141 euros. Pour une SARL, chaque publication est tarifée 147 euros tandis que ce tarif est de 124 euros pour une EURL. Une SCI doit prévoir quant à elle, 189 euros et 395 euros pour une société anonyme. Et enfin, prévoyez 219 euros si vous êtes le propriétaire d’une société en nom collectif. Pour les SCS et SCA, le tarif à la ligne reste applicable sur tout le territoire français. Et enfin, les entreprises individuelles ne sont pas obligées de publier une annonce légale.
