{"id":180,"date":"2022-01-14T14:52:00","date_gmt":"2022-01-14T13:52:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/?p=180"},"modified":"2022-01-14T14:52:00","modified_gmt":"2022-01-14T13:52:00","slug":"comment-publier-une-annonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/comment-publier-une-annonce-legale\/","title":{"rendered":"Comment publier une annonce l\u00e9gale ?"},"content":{"rendered":"

Publier une annonce l\u00e9gale est demand\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises install\u00e9es en France, et cela, pendant toute la p\u00e9riode de leur existence. C’est une annonce qui doit se faire dans un journal d’annonces l\u00e9gales avec des contenus sp\u00e9cifiques qui vont d\u00e9pendre du changement apport\u00e9 au sein de l’entreprise.<\/p>\n

La r\u00e9daction et la publication de l’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Le contenu d’une annonce l\u00e9gale doit permettre de voir et de lire un certain nombre d’informations juridiques indispensables. Des mentions obligatoires doivent de ce fait, \u00eatre pr\u00e9sentes et elles d\u00e9pendent du type de changement apport\u00e9 au sein de l’entreprise, que l’on souhaite faire conna\u00eetre au public. Il faut aussi noter que le contenu de l’annonce ne doit pas \u00eatre trop long m\u00eame si un maximum d’informations doit \u00eatre pr\u00e9sent. Dans tous les cas, des \u00e9l\u00e9ments obligatoires doivent \u00eatre pr\u00e9sents, quel que soit le type d’annonce l\u00e9gale \u00e0 publier. Dans un premier temps, il est toujours n\u00e9cessaire de mentionner la d\u00e9nomination sociale de l’entreprise, son statut juridique ainsi que l’adresse de son si\u00e8ge social et son objet social. Il est \u00e9galement indispensable de faire para\u00eetre le montant du capital social de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que le nom et les coordonn\u00e9es du g\u00e9rant ou autre dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9. En enfin, on doit mentionner le greffe d’enregistrement de l’entreprise.<\/p>\n

En plus de ces \u00e9l\u00e9ments, on doit trouver l’objet et les d\u00e9tails de l’annonce l\u00e9gale que ce soit pour faire conna\u00eetre la cr\u00e9ation de l’entreprise, une cessation de bail, de location ou autres, un changement de statuts, de g\u00e9rance ou autres, une dissolution, une liquidation, etc. Vous pouvez voir les annonces l\u00e9gales qui sont publi\u00e9es sur le site annonces-legales.leparisien.fr<\/a> pour mieux comprendre cela. Une fois l’annonce r\u00e9dig\u00e9e, la publication ne peut se faire que dans un journal d’annonce l\u00e9gale pr\u00e9sent dans le d\u00e9partement ou dans la r\u00e9gion o\u00f9 l’entreprise est immatricul\u00e9e. Une fois que l’annonce est publi\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de demander une attestation de publication qui va servir de justificatif de publication. Il est important de bien conserver ce justificatif.<\/p>\n

Quand publier ce type d’annonce et combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

D\u00e8s la cr\u00e9ation de l’entreprise, il est indispensable de publier une annonce l\u00e9gale. Cela permet de faire conna\u00eetre au grand public et aux pouvoirs publics que votre soci\u00e9t\u00e9 existe l\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais. Il faut aussi noter que la publication de l’annonce l\u00e9gale ne doit se faire qu’une fois la soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et immatricul\u00e9e au RCS. L’annonce l\u00e9gale doit \u00e9galement \u00eatre faite lorsque la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une modification de son statut<\/a> et de son fonctionnement (changement de g\u00e9rance, d’adresse g\u00e9ographique, de capital social, de d\u00e9nomination sociale ou autres). Cette publicit\u00e9 l\u00e9gale est aussi \u00e0 faire lorsque l’entreprise effectue une cession de ses fonds de commerce, de son contrat de bail, de sa location de g\u00e9rance, etc. Et enfin, lorsque l’entreprise est dissoute ou qu’elle est liquid\u00e9e, l’annonce l\u00e9gale est obligatoire.<\/p>\n

Concernant le prix, depuis le 01\/01\/2021, suivant la loi PACTE de mai 2019, il est forfaitaire et d\u00e9pend du statut juridique de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, pour une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, chaque publication va lui co\u00fbter 197 euros. Pour une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, le tarif de publication est de 141 euros. Pour une SARL, chaque publication est tarif\u00e9e 147 euros tandis que ce tarif est de 124 euros pour une EURL. Une SCI doit pr\u00e9voir quant \u00e0 elle, 189 euros et 395 euros pour une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Et enfin, pr\u00e9voyez 219 euros si vous \u00eates le propri\u00e9taire d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif. Pour les SCS et SCA, le tarif \u00e0 la ligne reste applicable sur tout le territoire fran\u00e7ais. Et enfin, les entreprises individuelles ne sont pas oblig\u00e9es de publier une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Publier une annonce l\u00e9gale est demand\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises install\u00e9es en France, et cela, pendant toute la p\u00e9riode de leur existence. C’est une annonce qui doit se faire dans <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":181,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/180"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=180"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/180\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":184,"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/180\/revisions\/184"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/181"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=180"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=180"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprentissage-aquitaine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=180"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}